La phrase suivante : « A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération » est ajoutée :

1° A la fin de l'article L. 144-6 du code de l'énergie ;

2° A l'article L. 332-6 du code de la recherche, par un alinéa inséré après le deuxième alinéa ;

3° A la fin du second alinéa de l'article L. 6123-11 du code du travail ;

4° A la fin de l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.