Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L144-6

-

Code de la recherche

Art. L332-6

-

Code du travail

Art. L6123-11

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 15-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération

Résumé. Les fonds des organismes publics, sauf ceux provenant de dons ou legs, doivent être déposés au Trésor sans générer d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance