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Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une règle de dépôt des disponibilitésCode de la rechercheArt. L332-6 : Gestion financière du CEA
→ Version 5 : Ajout d’une règle de dépôt des disponibilitésCode du travailArt. L6123-11 : Accord entre l'État et France compétences
→ Version 3 : Ajout d’une règle de dépôt des fonds et absence de rémunération
- Code de l'énergieArt. L144-6
- Code de la rechercheArt. L332-6
- Code du travailArt. L6123-11
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 15-1