Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L312-4

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Dépôt des fonds de garantie au Trésor sans rémunération

Résumé. Les banques doivent maintenant déposer leurs fonds de garantie au Trésor sans rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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