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Ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019

relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 24 (Création de voies réservées pour les JO 2024) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de voies pour les JO de Paris 2024

Résumé. À partir de juillet 2024, certaines routes pourront être réservées aux véhicules officiels des JO de Paris, aux taxis et transports en commun pour assurer leur circulation en toute sécurité.

I. - Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite mentionné au 7° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports (Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transports) ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité, sont déterminées par décret.
Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.
Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes déterminées. La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité.
II. - La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 3 août 2019

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Routes réservées pour les JO 2024

Résumé. Pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, certaines routes seront réservées pour faciliter la circulation des véhicules officiels et de secours.

Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, le délestage des voies réservées identifiées en application de l'article 1er (Réservation de voies pour les JO de Paris 2024) ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation :

  • dans la région d'Ile-de-France, par arrêté du préfet de police ;
  • dans les autres départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée.

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Transfert des pouvoirs de police routière pendant les JO 2024

Résumé. Pendant les Jeux Olympiques de 2024, certains pouvoirs de police routière seront transférés aux préfets pour mieux gérer la circulation.

A compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, sur les voies ou portions de voies déterminées en application des articles 1er (Réservation de voies pour les JO de Paris 2024) et 2 (Gestion des voies de circulation pour les JO de Paris 2024), les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) à L. 2213-6 (Autorisation de stationnement temporaire par le maire) du code général des collectivités territoriales, au maire de Paris par l'article L. 2512-14 du même code (Rôles du maire et du préfet de police à Paris), au président du conseil de la métropole de Lyon par l'article L. 3642-2, au président du conseil départemental par l'article L. 3221-4 de ce code (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens) et au représentant de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sur les routes à grande circulation par l'article L. 2521-1 dudit code (Police de la voie publique dans trois départements), sont transférés :

  • au préfet de police pour les voies ou portions de voies situées à Paris et dans les autres départements de la région d'Ile-de-France ;
  • au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité pour les voies ou portions de voies situées dans les autres départements.

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 3 août 2019

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Consultation du préfet de police pour les travaux en Ile-de-France pendant les JO 2024

Résumé. En Ile-de-France, les autorités doivent consulter le préfet de police avant d'entreprendre des travaux qui pourraient perturber les voies réservées aux véhicules officiels des JO 2024.

En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1 (Coordination des travaux en ville par le maire), L. 131-7 (Compétences du président du conseil départemental en matière de voirie départementale) et L. 141-10 (Coordination des travaux hors agglomération) du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er (Réservation de voies pour les JO de Paris 2024) de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er (Réservation de voies pour les JO de Paris 2024). Le préfet de police peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 3 août 2019

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Application pratique de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que les détails pratiques de cette ordonnance seront définis plus tard par un décret.

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019, l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 est ratifiée.

Fait le 20 mars 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6