Ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019

Article 3

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Article 3

A compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, sur les voies ou portions de voies déterminées en application des articles 1er (Réservation de voies pour les JO de Paris 2024) et 2 (Gestion des voies de circulation pour les JO de Paris 2024), les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) à L. 2213-6 (Autorisation de stationnement temporaire par le maire) du code général des collectivités territoriales, au maire de Paris par l'article L. 2512-14 du même code (Rôles du maire et du préfet de police à Paris), au président du conseil de la métropole de Lyon par l'article L. 3642-2, au président du conseil départemental par l'article L. 3221-4 de ce code (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens) et au représentant de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sur les routes à grande circulation par l'article L. 2521-1 dudit code (Police de la voie publique dans trois départements), sont transférés :

  • au préfet de police pour les voies ou portions de voies situées à Paris et dans les autres départements de la région d'Ile-de-France ;
  • au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité pour les voies ou portions de voies situées dans les autres départements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Transfert des pouvoirs de police routière pendant les JO 2024

Résumé. Pendant les Jeux Olympiques de 2024, certains pouvoirs de police routière seront transférés aux préfets pour mieux gérer la circulation.

A compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, sur les voies ou portions de voies déterminées en application des articles 1er (Réservation de voies pour les JO de Paris 2024) et 2 (Gestion des voies de circulation pour les JO de Paris 2024), les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) à L. 2213-6 (Autorisation de stationnement temporaire par le maire) du code général des collectivités territoriales, au maire de Paris par l'article L. 2512-14 du même code (Rôles du maire et du préfet de police à Paris), au président du conseil de la métropole de Lyon par l'article L. 3642-2, au président du conseil départemental par l'article L. 3221-4 de ce code (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens) et au représentant de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sur les routes à grande circulation par l'article L. 2521-1 dudit code (Police de la voie publique dans trois départements), sont transférés :

  • au préfet de police pour les voies ou portions de voies situées à Paris et dans les autres départements de la région d'Ile-de-France ;
  • au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité pour les voies ou portions de voies situées dans les autres départements.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Source : Légifrance