Ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019

Article 5

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Article 5

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 3 août 2019

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Application pratique de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que les détails pratiques de cette ordonnance seront définis plus tard par un décret.

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance