Ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019

Article 5

Créé le 22 mars 2019 · En vigueur depuis le 3 août 2019

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Modifié parLoi n° 2019-812 du 1er août 2019art. 1

Les modalités d'application de la présente ordonnancesont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 2 août 2019

Les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l'article 1er, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.