Ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019

Article 4

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Article 4

En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1 (Coordination des travaux en ville par le maire), L. 131-7 (Compétences du président du conseil départemental en matière de voirie départementale) et L. 141-10 (Coordination des travaux hors agglomération) du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er (Réservation de voies pour les JO de Paris 2024) de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er (Réservation de voies pour les JO de Paris 2024). Le préfet de police peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 3 août 2019

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Consultation du préfet de police pour les travaux en Ile-de-France pendant les JO 2024

Résumé. En Ile-de-France, les autorités doivent consulter le préfet de police avant d'entreprendre des travaux qui pourraient perturber les voies réservées aux véhicules officiels des JO 2024.

En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1 (Coordination des travaux en ville par le maire), L. 131-7 (Compétences du président du conseil départemental en matière de voirie départementale) et L. 141-10 (Coordination des travaux hors agglomération) du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er (Réservation de voies pour les JO de Paris 2024) de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er (Réservation de voies pour les JO de Paris 2024). Le préfet de police peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance