Ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Source : Légifrance