L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :loi n° 2018-202

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 383 ;

Rapport de Mme Aude Amadou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 484 ;

Avis de M. Patrice Anato, au nom de la commission des affaires économiques, n° 437 ;

Avis de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des lois, n° 448 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 décembre 2017 (TA n° 64).

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 262 (2017-2018) ;

Texte de la commission, n° 263 (2017-2018) ;

Avis de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 256 (2017-2018) ;

Avis de M. Claude Kern, au nom de la commission de la culture, n° 257 (2017-2018) ;

Avis de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 258 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 6 février 2018 (TA n° 57, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 655 ;

Rapport de Mme Aude Amadou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 676 ;

Discussion et adoption le 14 mars 2018 (TA n° 101).

Sénat :

Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 312 (2017-2018) ;

Texte de la commission, n° 313 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 15 mars 2018 (TA n° 74, 2017-2018).

Fait à Paris, le 26 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des sports,

Laura Flessel

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie