Code de la sécurité sociale

Article L961-1

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Article L961-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes légalement obligatoires des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale).

Les régimes et garanties collectives mentionnés au premier alinéa ont notamment pour objet de prévoir la couverture des risques et la constitution des avantages mentionnés à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés).

Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles relevant du code de la mutualité et par les organismes mentionnés aux articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français).

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires obligatoires qui relèvent d'un règlement européen de coordination des législations nationales de sécurité sociale pris sur la base des articles 42 et 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances collectives pour les travailleurs indépendants

Résumé. Cet article explique que les travailleurs indépendants peuvent avoir des assurances collectives supplémentaires pour couvrir divers risques comme la maladie ou l'invalidité.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes légalement obligatoires des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale).

Les régimes et garanties collectives mentionnés au premier alinéa ont notamment pour objet de prévoir la couverture des risques et la constitution des avantages mentionnés à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés).

Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles relevant du code de la mutualité et par les organismes mentionnés aux articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français).

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires obligatoires qui relèvent d'un règlement européen de coordination des législations nationales de sécurité sociale pris sur la base des articles 42 et 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 5 : Modification des règles de la sécurité sociale pour les avocatsOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 9 : Modifications du code de la sécurité sociale

En résumé. Les références législatives ont été mises à jour : l'article cité pour les personnes concernées passe de l'article L613‑01 au L611‑01, tandis que la liste d'organismes gérants est modifiée en remplaçant l'article L723‑01 par le nouvel article L652‑01.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 50 (V) : Modification des règles d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendantsLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (M) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l’article L 611‑2 dans la liste des organismes qui gèrent les régimes et garanties collectives.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 50 (M) : Modification des règles d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants

En résumé. Le texte élargit le champ d’application aux personnes prévues à l’article L 613‐1 au lieu des professions spécifiques citées auparavant, supprime la référence aux groupes professionnels définis dans l’article L 621‐3 et remplace le lien avec les organismes de la section L 621‐2 par ceux listés aux articles L 611‐2, 644‐1 et 723‐1.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance