Article L423-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion et délibération de la commission du contrôle de la réglementation
Résumé La commission se réunit quand son président le décide et ne peut prendre de décisions que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
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