Article L423-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des faits en matière de sanction administrative
Résumé On ne peut pas sanctionner des faits vieux de plus de trois ans si on n'a rien fait avant pour les découvrir.
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
1 version