Article L423-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie par le président du CNC
Résumé Le président doit dire au rapporteur quand quelqu'un fait quelque chose de mal.
Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
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