Article L423-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du rapporteur dans l'instruction des sanctions administratives
Résumé Le rapporteur mène l'enquête et peut interroger qui il veut.
L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
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