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Chapitre III

Procédure de sanction

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Article L423-12

Notification de la décision de la commission du contrôle de la réglementation

Code du cinéma et de l'image animée

Article L423-11

Article L423-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence du rapporteur du délibéré

Résumé Le rapporteur ne participe pas aux décisions finales.

Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.

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Version 1

Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.