En vigueur depuis le 6 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de commerce à Wallis et Futuna
Résumé. Cette ordonnance précise que les nouvelles règles de commerce s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.