Créé le 6 mai 2017
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017
Créé le 6 mai 2017
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017