Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Article 7

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Article 7

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Extension des règles de commerce à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance précise que les nouvelles règles de commerce s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance