Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Ajout de points à l'ordre du jour par les associés) à 6 (Modification de l'article L950-1 du Code de commerce).

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Modification des droits des associés minoritaires

Résumé. Un décret modifie les livres II et IX du code de commerce pour donner plus de droits aux associés minoritaires dans les sociétés.

Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Ajout de points à l'ordre du jour par les associés) à 6 (Modification de l'article L950-1 du Code de commerce).

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance