En vigueur depuis le 6 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des droits des associés minoritaires
Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Ajout de points à l'ordre du jour par les associés) à 6 (Modification de l'article L950-1 du Code de commerce).