Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L950-1

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Modification de l'article L950-1 du Code de commerce

Résumé. L'article L950-1 du Code de commerce est modifié pour inclure l'applicabilité de plusieurs articles du livre II dans leur version mise à jour par l'ordonnance n°2017-747.

A modifié les dispositions suivantes :

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