Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R211-21 > >
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JORF n°0027 du 2 février 2018
Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R211-21-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R211-21-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R211-22 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R211-24 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R211-26 > >
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1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R211-27 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >
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1 modifié
2 cités
Article 8
Les conventions de substitution prises en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ainsi que les bulletins d'adhésion aux règlements, les notices et les contrats collectifs des mutuelles et unions substituées existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mis en conformité avec les dispositions des articles R. 211-21 à R. 211-27 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
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1 cité
Article 9
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn