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Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018

relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de gestion et substitution entre mutuelles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour que les mutuelles puissent déléguer des tâches entre elles et précise les conditions de substitution d'une mutuelle par une autre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 (Substitution entre mutuelles) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 (Modification des règles des mutuelles et institutions de prévoyance) portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, notamment son article 16 (Mise en conformité des conventions de substitution) ;

Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des conventions de substitution entre mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent désormais déléguer plus facilement la gestion de certaines tâches à d'autres mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion des dettes et provisions dans les comptes d'une mutuelle remplaçante

Résumé. Une mutuelle qui remplace une autre doit prendre en charge toutes ses dettes et provisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de substitution entre mutuelles

Résumé. La loi précise les conditions pour qu'une mutuelle puisse remplacer une autre et prendre ses responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Automatisation de l'acceptation des demandes d'autorisation

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les conventions de substitution entre mutuelles sont automatiquement acceptées si elles ne sont pas traitées dans les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation d'agrément pour les organismes remplaçant une mutuelle

Résumé. L'article R211-26 du Code de la mutualité est supprimé, ce qui retire l'obligation pour un organisme de ne pas obtenir d'agrément administratif dans certains cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des informations obligatoires dans les contrats de mutuelle

Résumé. Les documents d'adhésion des mutuelles doivent maintenant inclure l'adresse du substituant et une clause de caution financière, avec résiliation automatique 40 jours après le retrait d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'acceptation implicite par l'administration

Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation, en changeant les délais spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Mise en conformité des documents des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent mettre à jour leurs documents avant fin 2018 pour respecter les nouvelles règles.

Les conventions de substitution prises en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité (Substitution entre mutuelles) ainsi que les bulletins d'adhésion aux règlements, les notices et les contrats collectifs des mutuelles et unions substituées existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mis en conformité avec les dispositions des articles R. 211-21 (Gestion partagée des tâches entre mutuelles) à R. 211-27 (Informations obligatoires dans les documents des mutuelles) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Exécution du décret par la ministre des solidarités et de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018
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