Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction. et 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine)Art. L.4161-1Conditions d'exercice illégal de la médecineL'article L4161-1 du Code de la santé publique définit les conditions dans lesquelles l'exercice de la médecine est considéré comme illégal, notamment en l'absence des diplômes requis ou en cas de dépassement des attributions légales. et L. 4351-1 (Rôle et cadre légal du manipulateur d'électroradiologie médicale)Art. L.4351-1Rôle et cadre légal du manipulateur d'électroradiologie médicaleLes manipulateurs d'électroradiologie médicale travaillent sous la supervision des médecins pour réaliser des actes liés aux rayonnements ionisants. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 (Transposition de directives européennes par ordonnances)Art. 216Transposition de directives européennes par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer des directives européennes sur la santé, les transports et les professions médicales. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 (Ordonnance sur la gestion des déchets radioactifs et la sûreté nucléaire)Ordonnance sur la gestion des déchets radioactifs et la sûreté nucléaireCette ordonnance renforce les règles pour mieux gérer les déchets radioactifs, assurer la sécurité des installations nucléaires et protéger la santé des travailleurs et du public. portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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