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Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017

relative à la profession de physicien médical

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Règles pour l'exercice du métier de physicien médical

Résumé. Cette ordonnance définit les règles pour devenir et exercer le métier de physicien médical, en insistant sur la qualité des actes utilisant des rayonnements ionisants et la protection des patients.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) et 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine) et L. 4351-1 (Rôle et cadre légal du manipulateur d'électroradiologie médicale) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 (Transposition de directives européennes par ordonnances) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 (Ordonnance sur la gestion des déchets radioactifs et la sûreté nucléaire) portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création des règles d'exercice de la profession de physicien médical

Résumé. La loi définit les règles pour devenir et exercer le métier de physicien médical, comme l'obtention d'un diplôme spécifique et la maîtrise du français.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre V : Profession de physicien médicalCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la professionCode de la santé publiqueArt. L4251-1 : Rôle du physicien médical dans le domaine de la santé
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Profession de physicien médical , Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession, Art. L4251-1, Art. L4251-2, Art. L4251-3, Art. L4251-4, Art. L4251-5, Art. L4251-6, Art. L4251-7, Art. L4251-8, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. L4252-1, Art. L4252-2, Art. L4252-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Code de la santé publique
Sct. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
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Obligation d'assurance de la qualité et de formation pour les actes utilisant des rayonnements ionisants

Résumé. Les actes utilisant des rayonnements ionisants doivent être assurés en qualité et les professionnels doivent être formés pour protéger les patients.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Obligation d'enregistrement pour les radiophysiciens

Résumé. Les radiophysiciens doivent s'enregistrer dans les six mois suivant l'entrée en vigueur d'un décret.

Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique (Détails sur l'exercice des physiciens médicaux) sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Extension des règles sur les professions de santé

Résumé. L'ordonnance étend l'application des règles sur les professions de santé à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleCode de la santé publiqueArt. L4422-12 : Application des règles disciplinaires aux pharmaciens de Wallis et Futuna
→ Version 3 : Remplacement complet par une clause d’applicabilité
Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Professions médicales.
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleCode de la santé publiqueArt. L4432-1 : Application des règles de pharmacie aux Terres australesCode de la santé publiqueSct. Chapitre III : Dispositions pénales : Application des règles de santé aux Terres australes et antarctiques
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1

II. - L'article 3 (Obligation d'enregistrement pour les radiophysiciens) de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2018-132 du 26 février 2018.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

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