JORF n°0017 du 20 janvier 2017

Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-21 et 131-27 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4351-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre V : Profession de physicien médical , Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession, Art. L4251-1, Art. L4251-2, Art. L4251-3, Art. L4251-4, Art. L4251-5, Art. L4251-6, Art. L4251-7, Art. L4251-8, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales > > , Art. L4252-1, Art. L4252-2, Art. L4252-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1333-19, Art. L4161-1, Art. L4351-1 > >

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales. > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L4424-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1 > >

II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

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3 modifiés

Article 5

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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L'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2018-132 du 26 février 2018.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts