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Chapitre II

Professions de la pharmacie et de la physique médicale

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Article L4423-1

Applicabilité des articles relatifs aux infirmiers à Wallis-et-Futuna

Code de la santé publique

Article L4422-12

Article L4422-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du chapitre Ier du titre V du livre II à Wallis et Futuna

Résumé Les mêmes lois de santé s'appliquent à Wallis et Futuna comme en France.

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Remplacement complet par une clause d’applicabilité

Résumé des changements L’article passe d’une disposition concernant la responsabilité ministérielle pour l’exécution des décisions disciplinaires aux îles Wallis‑Futuna à une clause générale déclarant que le chapitre I du titre V du livre II s’applique dans ces territoires.

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Version 2

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Changement de champ d’application : mise en œuvre disciplinaire confiée au ministre Outre-mer

Résumé des changements L’article passe d’une règle générale sur l’application du droit local avec quelques exceptions à une disposition qui confie au ministre chargé de l’Outre-mer la responsabilité d’exécuter les décisions disciplinaires spécifiques aux îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003

Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne le territoire des îles Wallis et Futuna, l'exécution des décisions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

A l'exception des articles L. 4234-1 et L. 4234-3, le chapitre IV du titre III du livre II de la présente partie est applicable dans le territoires des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4422-15 à L. 4422-18.