Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4424-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1

II. - L'article 3 (Obligation d'enregistrement pour les radiophysiciens) de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les professions de santé

Résumé. L'ordonnance étend l'application des règles sur les professions de santé à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleCode de la santé publiqueArt. L4422-12 : Application des règles disciplinaires aux pharmaciens de Wallis et Futuna
→ Version 3 : Remplacement complet par une clause d’applicabilité
Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Professions médicales.
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleCode de la santé publiqueArt. L4432-1 : Application des règles de pharmacie aux Terres australesCode de la santé publiqueSct. Chapitre III : Dispositions pénales : Application des règles de santé aux Terres australes et antarctiques
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1

II. - L'article 3 (Obligation d'enregistrement pour les radiophysiciens) de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Source : Légifrance