En vigueur depuis le 21 janvier 2017
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Extension des règles sur les professions de santé
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement complet par une clause d’applicabilitéCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Professions médicales.
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4424-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1
II. - L'article 3 (Obligation d'enregistrement pour les radiophysiciens) de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.