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Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017

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Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017

Article 4

Créé le 21 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleCode de la santé publiqueArt. L4422-12 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Professions médicales.
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L4424-5 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. L4424-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleCode de la santé publiqueArt. L4432-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Dispositions pénalesCode de la santé publiqueArt. L4433-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1

II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4424-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1

II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.