Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1333-19, Art. L4161-1, Art. L4351-1

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Obligation d'assurance de la qualité et de formation pour les actes utilisant des rayonnements ionisants

Résumé. Les actes utilisant des rayonnements ionisants doivent être assurés en qualité et les professionnels doivent être formés pour protéger les patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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