Article L4433-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les lois pénales spécifiques s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
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