Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique (Détails sur l'exercice des physiciens médicaux) sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'enregistrement pour les radiophysiciens

Résumé. Les radiophysiciens doivent s'enregistrer dans les six mois suivant l'entrée en vigueur d'un décret.

Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique (Détails sur l'exercice des physiciens médicaux) sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Source : Légifrance