Créé le 21 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de santé à Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise que certaines règles sur les professions de santé s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.