Article L4424-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du chapitre II du titre V du livre II aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois du chapitre II du livre II sont valables aux îles Wallis et Futuna.
Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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