Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

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Modification des règles sur les crédits dans le code de la consommation

Résumé. La loi modifie les règles sur les crédits pour mieux protéger les emprunteurs, en excluant certains types de prêts et en renforçant les sanctions.
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Modification de l'article L311-1 du code de la consommation

Résumé. L'article L311-1 du code de la consommation est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exclusions pour les opérations de crédit

Résumé. Les prêts garantis par hypothèque sur biens immobiliers résidentiels sont désormais exclus des opérations de crédit, tandis que les prêts pour travaux sans garantie ne le sont plus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les prêts et contrats de location-vente

Résumé. Les règles sur les prêts et les contrats de location-vente sont modifiées pour mieux protéger les emprunteurs et locataires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L313-11 : Explications obligatoires pour les crédits immobiliers
→ Version 2 : Modification des obligations d'information précontractuelle
Code de la consommationArt. L313-12 : Mise en garde de l'emprunteur sur les risques de créditCode de la consommationArt. L313-13 : Service de conseil en matière de contrats de crédit
- Code de la consommation
Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L313-38 : Règles pour les contrats de location-vente immobilièreCode de la consommationArt. L313-53 : Règles pour les contrats de location-vente immobilièreCode de la consommationArt. L313-39 : Publicité des contrats de location-vente immobilière
- Code de la consommation
Art. L313-38, Art. L313-53, Art. L313-39, Art. L313-54, Art. L313-40, Art. L313-55, Art. L313-41, Art. L313-56, Art. L313-42, Art. L313-57, Art. L313-43, Art. L313-58, Art. L313-44, Art. L313-59, Art. L313-45, Art. L313-60, Art. L313-46, Art. L313-61, Art. L313-47, Art. L313-62, Art. L313-48, Art. L313-63

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L313-9 : Offre écrite obligatoire pour les prêts immobiliersCode de la consommationArt. L313-24 : Offre de crédit immobilierCode de la consommationArt. L313-10 : Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier
- Code de la consommation
Art. L313-9, Art. L313-24, Art. L313-10, Art. L313-25, Art. L313-11, Art. L313-26, Art. L313-12, Art. L313-27, Art. L313-13, Art. L313-28, Art. L313-14, Art. L313-29, Art. L313-15, Art. L313-30, Art. L313-16, Art. L313-31, Art. L313-17, Art. L313-32, Art. L313-18, Art. L313-33, Art. L313-19, Art. L313-34, Art. L313-20, Art. L313-35, Art. L313-21, Art. L313-36, Art. L313-22, Art. L313-37, Art. L313-23, Art. L313-38, Art. L313-24, Art. L313-39, Art. L313-40, Art. L313-41, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-49, Art. L313-52, Art. L313-53, Art. L313-55, Art. L313-57, Art. L313-61, Art. L313-62

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les crédits

Résumé. Les règles sur les crédits à la consommation et immobiliers sont clarifiées et renforcées pour mieux protéger les emprunteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L314-1 : Détermination du taux effectif global d'un prêt
→ Version 2 : Extension du champ des coûts inclus dans le taux effectif
Code de la consommationArt. L314-2 : Calcul du taux d'intérêt global pour les crédits à remboursement échelonné
→ Version 2 : Suppression d’une exclusion de frais dans le calcul du taux effectif
Code de la consommationArt. L314-3 : "Taux annuel effectif global" pour certains crédits
→ Version 2 : Extension de portée et suppression de restriction sur frais
- Code de la consommation
Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-6, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Règle de conduite et rémunération, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les crédits

Résumé. La loi précise les règles pour les prêts, notamment les sanctions en cas de taux trop élevés ou de non-respect des procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
-Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L341-23 : Sanction pour manque d'informations dans un crédit immobilierCode de la consommationArt. L341-34 : Sanctions pour erreurs dans les offres de crédit immobilierCode de la consommationArt. L341-24 : Amende pour non-respect des informations gratuites sur un crédit
-Code de la consommation
Art. L341-23, Art. L341-34, Art. L341-24, Art. L341-35, Art. L341-25, Art. L341-36, Art. L341-26, Art. L341-37, Art. L341-27, Art. L341-38, Art. L341-28, Art. L341-39, Art. L341-29, Art. L341-40, Art. L341-30, Art. L341-41, Art. L341-31, Art. L341-42, Art. L341-32, Art. L341-43, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-33, Art. L341-44, Sct. Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-45, Art. L341-46, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles, Art. L341-47

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L341-35 : Sanctions pour les prêts à taux usuraireCode de la consommationArt. L341-48 : Sanctions pour les prêts à taux usuraireCode de la consommationArt. L341-36 : Sanctions pour non-respect du taux effectif global dans les contrats de prêt
-Code de la consommation
Art. L341-35, Art. L341-48, Art. L341-36, Art. L341-49, Art. L341-37, Art. L341-50, Art. L341-38, Art. L341-51, Art. L341-39, Art. L341-53, Art. L341-40, Art. L341-54, Art. L341-41, Art. L341-55, Art. L341-42, Art. L341-56, Art. L341-43, Art. L341-57, Art. L341-44, Art. L341-58, Art. L341-45, Art. L341-59, Art. L341-46, Art. L341-60, Art. L341-47, Art. L341-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition à rechercher par les agents

Résumé. Les agents peuvent désormais rechercher la section 7 en plus des autres dispositions déjà listées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6