Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L511-5

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Ajout d'une disposition à rechercher par les agents

Résumé. Les agents peuvent désormais rechercher la section 7 en plus des autres dispositions déjà listées.

A modifié les dispositions suivantes :

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