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Sous-section 2

Remboursement anticipé

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Article L313-49-1

Mesures de remédiation en cas de difficulté de remboursement de crédit immobilier

Code de la consommation

Article L313-49

Article L313-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de frais supplémentaires en cas de remboursement anticipé

Résumé Si tu rembourses ton prêt immobilier avant la fin du contrat, tu ne peux pas avoir de frais en plus de ceux mentionnés dans les articles L. 313-47 et L. 313-48.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

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Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.