Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les crédits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ des coûts inclus dans le taux effectifCode de la consommationArt. L314-2 : Calcul du taux d'intérêt global pour les crédits à remboursement échelonné
→ Version 2 : Suppression d’une exclusion de frais dans le calcul du taux effectifCode de la consommationArt. L314-3 : "Taux annuel effectif global" pour certains crédits
→ Version 2 : Extension de portée et suppression de restriction sur frais
- Code de la consommationArt. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-6, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Règle de conduite et rémunération, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L314-24, Art. L314-26, Art. L314-25