Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-6, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Règle de conduite et rémunération, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L314-24, Art. L314-26, Art. L314-25

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Modification des règles sur les crédits

Résumé. Les règles sur les crédits à la consommation et immobiliers sont clarifiées et renforcées pour mieux protéger les emprunteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L314-1 : Détermination du taux effectif global d'un prêt
→ Version 2 : Extension du champ des coûts inclus dans le taux effectif
Code de la consommationArt. L314-2 : Calcul du taux d'intérêt global pour les crédits à remboursement échelonné
→ Version 2 : Suppression d’une exclusion de frais dans le calcul du taux effectif
Code de la consommationArt. L314-3 : "Taux annuel effectif global" pour certains crédits
→ Version 2 : Extension de portée et suppression de restriction sur frais
- Code de la consommation
Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-6, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Règle de conduite et rémunération, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

A modifié les dispositions suivantes :

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