Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L341-23, Art. L341-34, Art. L341-24, Art. L341-35, Art. L341-25, Art. L341-36, Art. L341-26, Art. L341-37, Art. L341-27, Art. L341-38, Art. L341-28, Art. L341-39, Art. L341-29, Art. L341-40, Art. L341-30, Art. L341-41, Art. L341-31, Art. L341-42, Art. L341-32, Art. L341-43, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-33, Art. L341-44, Sct. Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-45, Art. L341-46, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles, Art. L341-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L341-35, Art. L341-48, Art. L341-36, Art. L341-49, Art. L341-37, Art. L341-50, Art. L341-38, Art. L341-51, Art. L341-39, Art. L341-53, Art. L341-40, Art. L341-54, Art. L341-41, Art. L341-55, Art. L341-42, Art. L341-56, Art. L341-43, Art. L341-57, Art. L341-44, Art. L341-58, Art. L341-45, Art. L341-59, Art. L341-46, Art. L341-60, Art. L341-47, Art. L341-61

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Modification des règles sur les crédits

Résumé. La loi précise les règles pour les prêts, notamment les sanctions en cas de taux trop élevés ou de non-respect des procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
-Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L341-23 : Sanction pour manque d'informations dans un crédit immobilierCode de la consommationArt. L341-34 : Sanctions pour erreurs dans les offres de crédit immobilierCode de la consommationArt. L341-24 : Amende pour non-respect des informations gratuites sur un crédit
-Code de la consommation
Art. L341-23, Art. L341-34, Art. L341-24, Art. L341-35, Art. L341-25, Art. L341-36, Art. L341-26, Art. L341-37, Art. L341-27, Art. L341-38, Art. L341-28, Art. L341-39, Art. L341-29, Art. L341-40, Art. L341-30, Art. L341-41, Art. L341-31, Art. L341-42, Art. L341-32, Art. L341-43, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-33, Art. L341-44, Sct. Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-45, Art. L341-46, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles, Art. L341-47

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L341-35 : Sanctions pour les prêts à taux usuraireCode de la consommationArt. L341-48 : Sanctions pour les prêts à taux usuraireCode de la consommationArt. L341-36 : Sanctions pour non-respect du taux effectif global dans les contrats de prêt
-Code de la consommation
Art. L341-35, Art. L341-48, Art. L341-36, Art. L341-49, Art. L341-37, Art. L341-50, Art. L341-38, Art. L341-51, Art. L341-39, Art. L341-53, Art. L341-40, Art. L341-54, Art. L341-41, Art. L341-55, Art. L341-42, Art. L341-56, Art. L341-43, Art. L341-57, Art. L341-44, Art. L341-58, Art. L341-45, Art. L341-59, Art. L341-46, Art. L341-60, Art. L341-47, Art. L341-61

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