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Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
-Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L341-23 → Version 1Code de la consommationArt. L341-34 → Version 1Code de la consommationArt. L341-24 → Version 1Code de la consommationArt. L341-35 → Version 1Code de la consommationArt. L341-25 → Version 1Code de la consommationArt. L341-36 → Version 1Code de la consommationArt. L341-26 → Version 1Code de la consommationArt. L341-37 → Version 1Code de la consommationArt. L341-27 → Version 1Code de la consommationArt. L341-38 → Version 1Code de la consommationArt. L341-28 → Version 1Code de la consommationArt. L341-39 → Version 1Code de la consommationArt. L341-29 → Version 1Code de la consommationArt. L341-40 → Version 1Code de la consommationArt. L341-30 → Version 1Code de la consommationArt. L341-41 → Version 1Code de la consommationArt. L341-31 → Version 1Code de la consommationArt. L341-42 → Version 1Code de la consommationArt. L341-32 → Version 1Code de la consommationArt. L341-43 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteurCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Sanctions civilesCode de la consommationSct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilitéCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Sanctions civilesCode de la consommationArt. L341-33 → Version 1Code de la consommationArt. L341-44 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 5 : Exécution du contrat de créditCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Sanctions civilesCode de la consommationArt. L341-45 → Version 1Code de la consommationArt. L341-46 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civilesCode de la consommationArt. L341-47 → Version 1
-Code de la consommation
Art. L341-23, Art. L341-34, Art. L341-24, Art. L341-35, Art. L341-25, Art. L341-36, Art. L341-26, Art. L341-37, Art. L341-27, Art. L341-38, Art. L341-28, Art. L341-39, Art. L341-29, Art. L341-40, Art. L341-30, Art. L341-41, Art. L341-31, Art. L341-42, Art. L341-32, Art. L341-43, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-33, Art. L341-44, Sct. Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-45, Art. L341-46, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles, Art. L341-47

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L341-35 → Version 1Code de la consommationArt. L341-48 → Version 1Code de la consommationArt. L341-36 → Version 1Code de la consommationArt. L341-49 → Version 1Code de la consommationArt. L341-37 → Version 1Code de la consommationArt. L341-50 → Version 1Code de la consommationArt. L341-38 → Version 1Code de la consommationArt. L341-51 → Version 1Code de la consommationArt. L341-39 → Version 1Code de la consommationArt. L341-53 → Version 1Code de la consommationArt. L341-40 → Version 1Code de la consommationArt. L341-54 → Version 1Code de la consommationArt. L341-41 → Version 1Code de la consommationArt. L341-55 → Version 1Code de la consommationArt. L341-42 → Version 1Code de la consommationArt. L341-56 → Version 1Code de la consommationArt. L341-43 → Version 1Code de la consommationArt. L341-57 → Version 1Code de la consommationArt. L341-44 → Version 1Code de la consommationArt. L341-58 → Version 1Code de la consommationArt. L341-45 → Version 1Code de la consommationArt. L341-59 → Version 1Code de la consommationArt. L341-46 → Version 1Code de la consommationArt. L341-60 → Version 1Code de la consommationArt. L341-47 → Version 1Code de la consommationArt. L341-61 → Version 1
-Code de la consommation
Art. L341-35, Art. L341-48, Art. L341-36, Art. L341-49, Art. L341-37, Art. L341-50, Art. L341-38, Art. L341-51, Art. L341-39, Art. L341-53, Art. L341-40, Art. L341-54, Art. L341-41, Art. L341-55, Art. L341-42, Art. L341-56, Art. L341-43, Art. L341-57, Art. L341-44, Art. L341-58, Art. L341-45, Art. L341-59, Art. L341-46, Art. L341-60, Art. L341-47, Art. L341-61

Effets de cet article

crée

crée  Code de la consommationart. L341-48 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-49 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-50 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-51 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-53 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-54 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-55 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-56 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-57 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-58 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-59 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-60 (VD)crée  Code de la consommationart. L341-61 (VD)crée  Code de la consommationSous-section 3 : Explications fournies à l'empr... (VD)crée  Code de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD)crée  Code de la consommationParagraphe 2 : Sanctions pénales (VD)crée  Code de la consommationSous-section 5 : Exécution du contrat de crédit (VD)crée  Code de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD)crée  Code de la consommationParagraphe 2 : Sanctions pénales (VD)crée  Code de la consommationSous-section 6 : Dispositions communes aux sanc... (VD)

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