Retour à la section

Sous-section 1

Publicité et informations générales

Article suivant

Article L341-25

Sanctions civiles pour non-respect de l'information précontractuelle

Code de la consommation

Article L341-24

Article L341-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de la gratuité des informations

Résumé Ne pas donner gratuitement les infos à un emprunteur coûte 30 000 euros d'amende.

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.

1 version

6 cités

Historique des versions

Version 1

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.