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Chapitre Ier

Modification du code de la consommation

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Article 3

JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L312-4