Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L312-4

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Modification des exclusions pour les opérations de crédit

Résumé. Les prêts garantis par hypothèque sur biens immobiliers résidentiels sont désormais exclus des opérations de crédit, tandis que les prêts pour travaux sans garantie ne le sont plus.

A modifié les dispositions suivantes :

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