Article L341-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations d'information en matière de crédit immobilier
Résumé Ne pas donner les bonnes informations sur un crédit immobilier coûte 30 000 euros d'amende.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.
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