Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Chapitre II : Modification du code monétaire et financier

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Modification du code monétaire et financier

Résumé. Les nouvelles règles encadrent les intermédiaires financiers, en précisant leurs conditions d'indépendance et de rémunération, ainsi que leurs obligations d'information.
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Extension des services des intermédiaires bancaires

Résumé. Les intermédiaires bancaires peuvent désormais conseiller sur les crédits et sont considérés comme indépendants s'ils ne reçoivent d'argent que du client.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les intermédiaires en opérations de banque

Résumé. Les intermédiaires peuvent désormais être rémunérés pour des conseils indépendants avant un prêt et doivent informer les clients de leurs liens financiers et économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les intermédiaires en crédit et services de paiement

Résumé. Les nouvelles règles encadrent les intermédiaires en crédit immobilier et en services de paiement, notamment pour leurs activités transfrontalières dans l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de servicesCode monétaire et financierArt. L519-7 : Règles pour les intermédiaires en crédit immobilierCode monétaire et financierArt. L519-8 : Déclaration préalable pour exercer à l'étranger
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services, Art. L519-7, Art. L519-8, Art. L519-9, Art. L519-10
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Élargissement des conditions d'information pour l'immatriculation unique

Résumé. Les infractions liées à l'immatriculation des prestataires de services financiers incluent désormais des éléments pouvant affecter cette immatriculation, et non plus seulement les infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence au livre IX du code de la sécurité sociale

Résumé. L'Autorité de contrôle ajoute le livre IX du code de la sécurité sociale à ses dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Modification du code monétaire et financier
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11