Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L311-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L311-1 du code de la consommation

Résumé. L'article L311-1 du code de la consommation est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance