Article L313-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux contrats de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente
Résumé Les contrats de location-achat pour certains types d'immobilier suivent les règles de cette section.
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
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