ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015

Article 3

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Article 3

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 511-8-1 (Utilisation des dénominations sociales par les établissements de crédit), L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit), L. 511-35 (Règles comptables pour les établissements de crédit), L. 511-39 (Règles comptables pour les établissements de crédit), L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit), L. 511-58 (Séparation des rôles de direction et de surveillance dans les banques), L. 511-59 (Contrôle périodique des systèmes de gestion dans les banques), L. 511-60 (Gestion des risques par les établissements de crédit), L. 511-62 (Information des dirigeants sur les risques bancaires), L. 511-67 (Rôle des dirigeants dans la gouvernance des établissements financiers), L. 511-72 (Contrôle des politiques de rémunération dans les banques), L. 511-74 (Contrôle annuel des rémunérations dans les banques), L. 511-89 (Comités spécialisés dans les grandes banques), L. 511-90 (Composition des comités de surveillance dans les établissements financiers), L. 511-93 (Rôle du comité des risques dans les banques), L. 511-94 (Rôle du comité des risques dans la fixation des prix), L. 511-102 (Contrôle des rémunérations dans les banques et sociétés de financement) et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L745-1-1, Art. L725-1, Art. L755-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L765-1-1, Art. L772-1

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Extension de l'applicabilité des articles du code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance étend l'application de plusieurs articles du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 511-8-1 (Utilisation des dénominations sociales par les établissements de crédit), L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit), L. 511-35 (Règles comptables pour les établissements de crédit), L. 511-39 (Règles comptables pour les établissements de crédit), L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit), L. 511-58 (Séparation des rôles de direction et de surveillance dans les banques), L. 511-59 (Contrôle périodique des systèmes de gestion dans les banques), L. 511-60 (Gestion des risques par les établissements de crédit), L. 511-62 (Information des dirigeants sur les risques bancaires), L. 511-67 (Rôle des dirigeants dans la gouvernance des établissements financiers), L. 511-72 (Contrôle des politiques de rémunération dans les banques), L. 511-74 (Contrôle annuel des rémunérations dans les banques), L. 511-89 (Comités spécialisés dans les grandes banques), L. 511-90 (Composition des comités de surveillance dans les établissements financiers), L. 511-93 (Rôle du comité des risques dans les banques), L. 511-94 (Rôle du comité des risques dans la fixation des prix), L. 511-102 (Contrôle des rémunérations dans les banques et sociétés de financement) et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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