I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts., L. 511-8-1 (Utilisation des dénominations sociales par les établissements de crédit)Art. L.511-8-1Utilisation des dénominations sociales par les établissements de créditLes banques et établissements financiers peuvent utiliser leur nom habituel en France, mais doivent ajouter une explication si cela pourrait prêter à confusion sur leurs services., L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers)Art. L.511-10Conditions d'agrément pour les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, délivré par des autorités comme la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes., L. 511-35 (Règles comptables pour les établissements de crédit)Art. L.511-35Règles comptables pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles comptables spécifiques, définies par l'Autorité des normes comptables., L. 511-39 (Règles comptables pour les établissements de crédit)Art. L.511-39Règles comptables pour les établissements de créditLes établissements de crédit et sociétés de financement doivent suivre des règles spécifiques pour les rapports des commissaires aux comptes et les conventions avec leurs dirigeants., L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit)Art. L.511-41Règles de gestion pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles pour rester solvables et liquides, et peuvent signaler les infractions à l'autorité de contrôle., L. 511-58 (Séparation des rôles de direction et de surveillance dans les banques)Art. L.511-58Séparation des rôles de direction et de surveillance dans les banquesUn directeur général ne peut pas être à la fois président du conseil d'administration dans une banque ou une société de financement., L. 511-59 (Contrôle périodique des systèmes de gestion dans les banques)Art. L.511-59Contrôle périodique des systèmes de gestion dans les banquesLes banques et sociétés de financement doivent vérifier régulièrement que leur système de gestion est efficace et corriger les problèmes si nécessaire., L. 511-60 (Gestion des risques par les établissements de crédit)Art. L.511-60Gestion des risques par les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent régulièrement évaluer et gérer les risques, y compris ceux liés à l'environnement et à la société., L. 511-62 (Information des dirigeants sur les risques bancaires)Art. L.511-62Information des dirigeants sur les risques bancairesLes dirigeants des banques doivent être informés des risques et des politiques de gestion par les responsables., L. 511-67 (Rôle des dirigeants dans la gouvernance des établissements financiers)Art. L.511-67Rôle des dirigeants dans la gouvernance des établissements financiersLes dirigeants des banques et sociétés de financement doivent superviser les dispositifs de contrôle pour assurer une gestion prudente, notamment en séparant les fonctions et en évitant les conflits d'intérêts., L. 511-72 (Contrôle des politiques de rémunération dans les banques)Art. L.511-72Contrôle des politiques de rémunération dans les banquesLes banques doivent établir et vérifier régulièrement leurs règles de rémunération, avec un contrôle renforcé pour les succursales., L. 511-74 (Contrôle annuel des rémunérations dans les banques)Art. L.511-74Contrôle annuel des rémunérations dans les banquesLes banques doivent vérifier chaque année que leurs salaires respectent les règles fixées par leur direction., L. 511-89 (Comités spécialisés dans les grandes banques)Art. L.511-89Comités spécialisés dans les grandes banquesLes grandes banques et sociétés de financement doivent avoir des comités spécialisés pour gérer les risques, les nominations et les rémunérations., L. 511-90 (Composition des comités de surveillance dans les établissements financiers)Art. L.511-90Composition des comités de surveillance dans les établissements financiersLes comités de surveillance dans les banques et sociétés de financement doivent être composés de membres indépendants des dirigeants, avec des compétences adaptées., L. 511-93 (Rôle du comité des risques dans les banques)Art. L.511-93Rôle du comité des risques dans les banquesLe comité des risques aide les dirigeants des banques à définir et suivre la stratégie de gestion des risques., L. 511-94 (Rôle du comité des risques dans la fixation des prix)Art. L.511-94Rôle du comité des risques dans la fixation des prixLe comité des risques vérifie si les prix des produits et services proposés aux clients correspondent aux risques de l'établissement, et propose un plan d'action si ce n'est pas le cas., L. 511-102 (Contrôle des rémunérations dans les banques et sociétés de financement)Art. L.511-102Contrôle des rémunérations dans les banques et sociétés de financementUn comité spécialisé examine chaque année les rémunérations des dirigeants et employés clés pour s'assurer qu'elles n'augmentent pas les risques financiers. et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit)Art. L.611-1Règles pour les établissements de créditLe ministre de l'économie fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, comme leur capital, leurs fusions, et la protection des clients. du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L725-1, Art. L755-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L765-1-1, Art. L772-1
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