ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L613-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L613-31-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux succursales de banques

Résumé. Les règles pour les banques et leurs succursales sont clarifiées et étendues à toutes les succursales mentionnées dans l'article L. 511-10.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance