Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles aux succursales de banques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision des règles relatives aux succursales d'établissements de crédit
- Code monétaire et financierArt. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des conditions d'application
- Code monétaire et financierArt. L613-31-1
A modifié les dispositions suivantes :