JORF n°0117 du 22 mai 2015

Article 2

Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Au 13 de l'article L. 611-1, les mots : « établies sur le territoire de la République française par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 613-31-1, les mots : « aux succursales d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « aux succursales d'un établissement de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 » ;
3° A l'article L. 613-31-3 :
a) Au 1°, les mots : « succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 » ;
b) Au 2°, les mots : « établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit agréé en France, y compris d'une succursale en France d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ».

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Version 1

Le livre VI du même code est ainsi modifié :

1° Au 13 de l'article L. 611-1, les mots : « établies sur le territoire de la République française par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 613-31-1, les mots : « aux succursales d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « aux succursales d'un établissement de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 » ;

3° A l'article L. 613-31-3 :

a) Au 1°, les mots : « succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 » ;

b) Au 2°, les mots : « établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit agréé en France, y compris d'une succursale en France d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ».