ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015

Article 4

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Article 4

Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont été agréées avant la date de publication de la présente ordonnance, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette date pour produire l'engagement de l'établissement de crédit dont elles dépendent prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Délai pour les succursales bancaires étrangères

Résumé. Les succursales de banques étrangères hors UE/EEE ont 18 mois pour fournir un engagement de leur maison mère.

Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont été agréées avant la date de publication de la présente ordonnance, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette date pour produire l'engagement de l'établissement de crédit dont elles dépendent prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

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