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ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015

relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Clarification des règles pour les banques et leurs succursales

Résumé. Cette ordonnance clarifie les règles pour les banques et leurs succursales, notamment celles hors de l'UE, et étend ces règles aux territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment son article 47 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Adaptation des règles financières françaises aux directives européennes) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 19 (Adaptation des règles bancaires pour les banques étrangères) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er avril 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 1er avril 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles pour les établissements de crédit

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour clarifier les procédures d'agrément, les règles de dénomination sociale, et les obligations des succursales d'établissements de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L511-16 : Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers
→ Version 9 : Précision sur la période de référence pour le remboursement des fonds
Code monétaire et financierArt. L511-17 : Liquidation des banques et sociétés de financement en cas de retrait d'agrément
→ Version 6 : Précision des conditions de liquidation et harmonisation terminologique
Code monétaire et financierArt. L511-21 : Définitions pour le libre établissement des services bancaires
→ Version 7 : Exclusion des succursales spécifiques
- Code monétaire et financier
Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-21, Art. L511-24, Art. L511-35, Art. L511-39, Art. L511-41, Art. L511-58, Art. L511-59, Art. L511-60, Art. L511-62, Art. L511-67, Art. L511-72, Art. L511-74, Art. L511-89, Art. L511-90, Art. L511-93, Art. L511-94, Art. L511-102
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Extension des règles aux succursales de banques

Résumé. Les règles pour les banques et leurs succursales sont clarifiées et étendues à toutes les succursales mentionnées dans l'article L. 511-10.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'applicabilité des articles du code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance étend l'application de plusieurs articles du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 511-8-1 (Utilisation des dénominations sociales par les établissements de crédit), L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit), L. 511-35 (Règles comptables pour les établissements de crédit), L. 511-39 (Règles comptables pour les établissements de crédit), L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit), L. 511-58 (Séparation des rôles de direction et de surveillance dans les banques), L. 511-59 (Contrôle périodique des systèmes de gestion dans les banques), L. 511-60 (Gestion des risques par les établissements de crédit), L. 511-62 (Information des dirigeants sur les risques bancaires), L. 511-67 (Rôle des dirigeants dans la gouvernance des établissements financiers), L. 511-72 (Contrôle des politiques de rémunération dans les banques), L. 511-74 (Contrôle annuel des rémunérations dans les banques), L. 511-89 (Comités spécialisés dans les grandes banques), L. 511-90 (Composition des comités de surveillance dans les établissements financiers), L. 511-93 (Rôle du comité des risques dans les banques), L. 511-94 (Rôle du comité des risques dans la fixation des prix), L. 511-102 (Contrôle des rémunérations dans les banques et sociétés de financement) et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Délai pour les succursales bancaires étrangères

Résumé. Les succursales de banques étrangères hors UE/EEE ont 18 mois pour fournir un engagement de leur maison mère.

Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont été agréées avant la date de publication de la présente ordonnance, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette date pour produire l'engagement de l'établissement de crédit dont elles dépendent prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen est ratifiée.

Fait le 21 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5