Article précédent

Article L425-5

Section parente

Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Article suivant

Article L425-8

Code de l'urbanisme

Article L425-6

Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour défricher avant construction

Résumé. Pour construire ou aménager dans une forêt, il faut d'abord obtenir l'autorisation de défricher.

Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le nouveau numéro d'article et les références aux articles de défrichement correspondants, tout en conservant l'obligation d'obtenir l'autorisation avant délivrance du permis.

Conformément à l'…

article L. 341-7 du nouveau code forestier

, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 etL. 341-3 du même code

, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du…

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 30 juin 2012

Conformément à l'

article L. 311-5 du code forestier

, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à l'

article L. 311-1 du même code

, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.