Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014

relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations de liquidation commerciale

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles de déclaration des liquidations commerciales en les confiant aux maires ou chefs de circonscription, avec des adaptations pour certaines collectivités d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique) habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 3 (Simplification des règles pour les sociétés) (9°) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la déclaration préalable pour les liquidations commerciales

Résumé. La déclaration de liquidation commerciale doit désormais être faite auprès du maire de la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du terme chef de circonscription

Résumé. Le terme 'maire' est remplacé par 'chef de circonscription de la commune' pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article L960-1 du Code de commerce adapte ses règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant les références aux registres agricoles par des mentions plus générales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'ordonnance à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6