Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique)Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numériqueCette loi permet au gouvernement de simplifier les règles pour les entreprises, favoriser l'économie numérique, et faciliter les projets environnementaux. habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 3 (Simplification des règles pour les sociétés)Art. 3Simplification des règles pour les sociétésLe gouvernement peut simplifier les règles sur les conventions entre sociétés et leurs dirigeants, sécuriser le rachat d'actions, et clarifier les lois sur les titres financiers. (9°) ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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