Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du terme chef de circonscription
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L950-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance