Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L950-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du terme chef de circonscription

Résumé. Le terme 'maire' est remplacé par 'chef de circonscription de la commune' pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance