Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L960-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article L960-1 du Code de commerce adapte ses règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant les références aux registres agricoles par des mentions plus générales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance