Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014

Article 6

Créé le 1 juillet 2014

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014