Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Extension de l'ordonnance à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance