En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'ordonnance à Wallis et Futuna
Résumé. Cette ordonnance s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.