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Décret n°2014-571 du 2 juin 2014

portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des ventes en liquidation

Résumé. Ce décret modifie les règles des ventes en liquidation en remplaçant le préfet par le maire pour certaines déclarations et adapte ces règles pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales), R. 310-1 (Autorité compétente pour les déclarations de liquidation) à R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation), R. 910-2 (Adaptation des termes du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 950-2 (Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 (Modification des déclarations de liquidation commerciale) relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures de vente en liquidation

Résumé. Le décret modifie les règles des ventes en liquidation en remplaçant le préfet par le maire pour certaines déclarations et en adaptant les dispositions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Extension d'un décret à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 2 juin 2014 étend ses règles aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Décret n°2014-571 du 2 juin 2014
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Article 3
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