Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois., R. 310-1 (Autorité compétente pour les déclarations de liquidation)Art. R.310-1Autorité compétente pour les déclarations de liquidationLe préfet du département reçoit les déclarations avant les liquidations. à R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation)Art. R.310-7Publicité des ventes en liquidationLa publicité pour une vente en liquidation ne peut concerner que les produits listés dans l'inventaire joint à la déclaration préalable., R. 910-2 (Adaptation des termes du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.910-2Adaptation des termes du code de commerce pour Saint-Pierre-et-MiquelonL'article explique comment certains termes du code de commerce sont adaptés pour Saint-Pierre-et-Miquelon. et R. 950-2 (Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna)Art. R.950-2Adaptation des termes juridiques pour Wallis et FutunaL'article explique comment certains termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions)Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professionsLa loi de 2010 protège les enfants en changeant les règles de filiation et simplifie les règles pour certaines professions. relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 (Modification des déclarations de liquidation commerciale)Modification des déclarations de liquidation commercialeCette ordonnance modifie les règles de déclaration des liquidations commerciales en les confiant aux maires ou chefs de circonscription, avec des adaptations pour certaines collectivités d'outre-mer. relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :