Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1, R. 310-1 à R. 310-7, R. 910-2 et R. 950-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R310-2, Art. R310-3, Art. R310-6, Art. R910-2, Art. R950-2, Sct. Chapitre, Art. R963-1, Art. R963-2, Sct. Chapitre, Art. R973-1, Art. R973-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R310-1 > >
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4 créés
5 modifiés
1 abrogé
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
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Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin