Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L310-1

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Modification de la déclaration préalable pour les liquidations commerciales

Résumé. La déclaration de liquidation commerciale doit désormais être faite auprès du maire de la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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