Code de procédure pénale

Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

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Adaptations de la procédure pénale à Mayotte

Résumé. Ce titre explique comment la justice fonctionne à Mayotte, avec des règles spéciales pour les jurés, les délais et les procédures.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte→Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Le vendredi 1 avril 2011

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte→Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 mars 2011

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des enquêtes
Chapitre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre IV : De la cour d'assises
Chapitre V : Du jugement des délits
Chapitre VI : Du jugement des contraventions
Chapitre VII : Des citations et des significations
Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation
Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
Chapitre IX : Des procédures d'exécution