Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'opposition étendu à Mayotte
Résumé. À Mayotte, si le prévenu ne vit pas dans le département, il a deux mois pour contester une amende pour contravention.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale), le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.